Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente suivantes concernent les produits « Créas de Frida ».
❀ Informations sur Créas de Frida ❀
La micro-entreprise Créas de Frida, est une entreprise individuelle et est représentée par Alice Poinsard, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Angers, sous le numéro de SIRET 884 505 876 00018 pour de la fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires. Créas de Frida est domiciliée au domicile personnel de son détenteur : La Lion, 49150 Bauge-en-Anjou.
Pour toute demande ou réclamation, la micro-entreprise est joignable grâce au formulaire de contact se trouvant dans la rubrique « A propos » et à l’adresse creasdefrida@gmail.com / 0788733228
❀ Commandes ❀
Afin de commander des produits Créas de Frida, le client doit se rendre sur le site internet www.creasdefrida.com dans la rubrique « boutique » du menu, et suivre les différentes étapes proposées par le site. La vente n’est conclue qu’après le paiement intégral du prix lors de la dernière étape proposée par le site internet : les articles demeurent la propriété de Créas de Frida jusqu’au paiement complet. Les articles ne sont pas réservés avant que la vente soit officiellement conclue. En passant commande chez Créas de Frida, le client accepte les présentes conditions générales de vente.
❀ Tarifs ❀
Les tarifs affichés sur www.creasdefrida.com comprennent les produits et leurs taxes affiliées. Créas de Frida se réserve le droit de modifier à tout moment un prix, sans préavis. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.
La facturation s’effectue en euros (€) et toutes taxes comprises.
Des droits de douanes ou autres taxes locales d’importation sont susceptibles de s’ajouter en fonction des pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du sort de Créas de Frida mais relèvent entièrement de la responsabilité de l’acheteur. L’acheteur doit se renseigner auprès des autorités locales compétentes en matière de taxes.
Les frais de préparation de la commande sont compris dans les prix affichés.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix annoncés sur le site internet et sont à rajouter en fin de commande.
❀ Contrat en ligne ❀
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande.
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Créas de Frida se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
❀ Produits ❀
Créas de Frida s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
❀ Conformité ❀
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. L’échange ou le remboursement peut être demandé à l’adresse creasdefrida@gmail.com.
❀ Paiement ❀
La commande n’est confirmée qu’à la réception intégrale du paiement. Le client peut payer par carte bancaire ou par Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
❀ Livraison ❀
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiqué lors de la commande et dans les délais indiqués. En cas de changement d’adresse subite ou mauvais encodage de celle-ci, le client adresse sa demande à creasdefrida@gmail.com, qui pourra, dans la mesure du possible, mettre à jour l’adresse. Créas de Frida ne peut être tenue responsable du mauvais acheminement de la commande en cas de mauvaise adresse ou de changement réalisé trop tardivement.
Plusieurs modes de livraison sont possibles : le client peut les retrouver sur la page "politique de livraison" dans la rubrique "à propos".
En cas de réclamation, merci d’adresser votre courrier à creasdefrida@gmail.com.
En cas de retard ou d’absence de livraison, à compter de 30 jours à compter de la date d’envoi de la commande, soit maximum de 6 semaines depuis la commande, ou une durée de 3 mois en cas de renvoi de paquet par le transporteur, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
❀ Délais de rétractation ❀
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse creasdefrida@gmail.com. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Il est essentiel de prévoir une livraison en recommandé afin de s’assurer du bon retour des achats. La livraison sera à faire à une adresse belge.
Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : creasdefrida@gmail.com.
Procédure de remboursement : la procédure de remboursement peut s’effectuer après une enquête sur le ou les produits achetés, creasdefrida@gmail.com.
Formulaire de rétractation :
Nom :
Adresse de livraison :
N° commande :
Commande reçue le :
Motif de la rétractation :
Date et signature client :
Espace commentaire si besoin :
❀ Réceptions et retours des marchandises ❀
Le client devra procéder à la vérification de la conformité de la commande dès sa réception, et devra en aviser le vendeur dans les 3 jours suivants en cas d’anomalie constatée (article manquant, endommagé…). Les articles doivent être retournés uniquement après contact à creasdefrida@gmail.com ; dans leur emballage d'origine, visiblement non portés, dans un état de revente possible. Les cadeaux inclus dans la commande doivent également être retournés. Créas de Frida pourra, en fonction des cas, proposer un remboursement ou un remplacement. Le ou les articles lésés devront être retournés à l’article indiquée après la réclamation.
❀ Garanties ❀
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse creasdefrida@gmail.com. Créas de Frida ne garantie pas la durée de vie de ses articles, et il appartient au client d'en prendre soin, en les tenant éloigné de l'eau, de la transpiration, des produits détergents...
❀ Réclamations ❀
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société à l’adresse creasdefrida@gmail.com. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
❀ Droits de propriété intellectuelle ❀
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
❀ Force majeure❀
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
❀ Nullité et modification du contrat❀
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
❀ Protection des données personnelles ❀
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
❀Droit applicable et clauses❀
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
❀ Revente ❀
Les bijoux Créas de Frida ne sont vendus par le site internet qu'aux particuliers en quantité limitée. L'atelier Créas de Frida n'accepte pas l'achat de ses produits pur les revente, ni par les particuliers, ni par les professionnels. Il est cependant accepté de revendre, d'occasion, sur des sites spécialisés ou en brocante, à prix réduits, les bijoux.
❀Information des consommateurs❀
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Pour toute requête, demande d’informations, anomalies, merci de nous contacter au plus vite à l’adresse creasdefrida@gmail.com ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « à propos » du site internet. Nous ne pourrons vous offrir une réponse complète en l’absence de votre nom et prénom, adresse, numéro de la commande…